Conditions Générales de Vente
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Magic Clean et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage professionnel. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage fournies par Magic Clean, que ce soit à destination des entreprises, institutions, collectivités ou particuliers. Elles constituent le socle contractuel des relations commerciales entre Magic Clean et ses clients.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable pour une durée précisée sur celui-ci (par défaut 30 jours). La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement d’un acompte convenu.
3. Prix et facturation
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Magic Clean se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Une facture est émise à l’issue de chaque prestation ou selon les modalités définies dans le contrat.
4. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités convenues dans le devis ou la facture (par virement bancaire, chèque, prélèvement, ou tout autre mode accepté par Magic Clean). Sauf indication contraire, le paiement est exigible dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € conformément à la législation en vigueur.
Magic Clean se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
6. Exécution des prestations
Magic Clean s’engage à exécuter les prestations de nettoyage conformément aux règles de l’art, dans les délais convenus avec le client et selon les spécifications du devis accepté. Le client s’engage à faciliter l’accès aux locaux et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès aux locaux aux horaires convenus.
- Informer Magic Clean de toute spécificité liée aux locaux (sécurité, accès, produits interdits, etc.).
- Respecter les modalités de paiement définies.
8. Responsabilité et assurances
Magic Clean est assurée pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle et les éventuels dommages occasionnés dans le cadre de ses prestations. Toutefois, Magic Clean ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices immatériels subis par le client.
9. Force majeure
Magic Clean ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, coupures de réseaux, etc.).
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
11. Médiation et litiges
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Magic Clean.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.